Une latina prend le pied avec une grosse bite blanche

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08 mars 2023, mercredi

Le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail peut faire l'objet des recours ouverts contre les décisions administratives par le droit commun. Article 120 : L'employeur qui licencie un délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux élections définis à l'article 115, sans autorisation de l'inspecteur du travail, doit payer au salarié licencié une indemnité forfaitaire égale à douze mois de salaire sans préjudice d'une éventuelle indemnité pour inobservation du préavis, ni d'une éventuelle indemnité de licenciement prévue par le contrat, la convention ou accord collectif ou les usages. Article 118 : En cas de refus d'autorisation, l'éventuelle mise à pied conservatoire est rétroactivement annulée, à moins que, tout en refusant le licenciement, l'inspecteur n'ait autorisé la transformation de cette mise à pied en mise à pied disciplinaire pour une durée qui ne peut excéder huit jours.

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