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08 mars 2023, mercredi

Article 267 : L'organisation et le fonctionnement des services de l'administration du travail sont fixés par décret. L'administration du travail établit et publie un rapport annuel sur les activités des services d'inspection placés sous son contrôle. L'échec des négociations doit être constaté séance tenante par procès-verbal de l'inspecteur ou du directeur du travail signé des parties et visé de l'inspecteur ou du directeur du travail. De ne lui faire écouter que des musiciens blacks, de n’avoir lu que des livres écrits par des auteurs noirs, de ne lui parler que de l’Afrique. Les statuts des personnels de cette administration sont fixés par la loi. La grève ne rompt pas le contrat de travail: l'employeur ne peut pas licencier pour fait de grève, sauf faute lourde du salarié.

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