Travailler fort pour le faire compter

Le temps de réunions est également payé comme temps de travail et n'est pas imputable au crédit d'heures. Les réunions du comité d'hygiène et de sécurité font l'objet d'un procès-verbal dont une copie doit être adressée à l'inspecteur du travail dans le délai d'un mois suivant la réunion. Article 191 : Pour l'exercice de leurs attributions, les membres du comité d'hygiène et de sécurité disposent d'un crédit annuel de quinze heures payées comme temps de travail. L'employeur remet à chaque membre du comité en même temps que l'ordre du jour, une copie anonyme de toutes les déclarations d'accidents de travail et des maladies professionnelles qui ont été adressées à la caisse de sécurité sociale depuis la précédente réunion. Article 192 : En ce qui concerne l'application des arrêtés visés à l'article 186., l'inspecteur du travail doit mettre le chef d'établissement ou d'entreprise en demeure de se conformer auxdites prescriptions avant de dresser le procès-verbal.